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editorial / ACTUALITÉS

Une application problématique de la charte

Le gouvernement Ouyahia, en vue de préserver les ressources financières ou renflouer les caisses de l’État, face à la crise que connaît le pays, vient d’opter pour la privatisation des entreprises publiques (EPE). En clair, l’Exécutif a retenu une technique de transfert de propriété classique : l’ouverture du capital des EPE à des entreprises privées. Cette privatisation partielle annoncée hier par le Premier ministre Ouyahia, lors de la tripartite, rencontre de concertation gouvernement-UGTA-patronat, constitue une matrice de la charte partenariat public-privé signée hier par les trois parties prenantes de ce dialogue social. Le nouveau deal qualifié d’historique consacre l’absence de discrimination entre entreprises publiques et privées. Un principe constitutionnel encore jamais appliqué à ce jour.
S’il convient de saluer cette initiative destinée à soulager le Trésor public et consacrer l’abandon de l’assainissement financier des entreprises publiques, elle soulève, néanmoins, dans sa mise en œuvre des difficultés d’ordre pratique. En conférant au Conseil des participations de l’État (CPE) la mission d’approuver ces opérations in fine, on institue de nouveau un système  bureaucratique déjà éprouvé. Résultat des courses : ces opérations d’ouverture du capital risquent de prendre énormément de temps pour se traduire sur le terrain.
Par ailleurs, le gré à gré institué par la charte inquiète. En un mot, ce mode de cession des actions des entreprises n’est pas exclu par le texte. Une voie ouverte à toutes les dérives : l’absence de transparence, de mise en concurrence saine et sans exclusive des repreneurs, et le risque de détournement de ces privatisations au profit d’oligarques proches du pouvoir.
La charte n’exclut pas également le recours à l’endettement extérieur pour financer ces Partenariats publics-privés (PPP). Une disposition qui contredit la décision du gouvernement de ne pas emprunter
sur les marchés extérieurs. De tels décalages entre le discours et
la réalité, le corpus légal et la pratique encouragent justement
cette perte de confiance des citoyens à l’égard des gouvernants. Une tendance que la tripartite cherche depuis plusieurs mois à inverser. En vain.


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