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Économie / Entreprise et marchés

Lu dans le JO

Le Conseil de la concurrence se dote d’une direction des études

L’arrêté interministériel du 7 février 2016 fixant l’organisation des directions du Conseil de la concurrence en services a été publié au Journal officiel n° 33 paru le 5 juin dernier. En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif 11-241du 10 juillet 2011, modifié et complété, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation des directions du Conseil de la concurrence en services. L’arrêté prévoit, entre autres, la création d’une direction chargée des études des marchés et des enquîtes économiques. Elle comprend deux services : service des études, des recherches et de l’analyse des marchés ; service de la réalisation et du suivi des enquêtes. Le Conseil de la concurrence s’est doté également d’une direction des procédures et du suivi des dossiers et du contentieux. Elle comprend deux services : service de la réception, de l’enregistrement, du traitement des dossiers et des saisines ; service du suivi des dossiers, du contentieux et de la préparation des séances du conseil. S’y ajoute une direction des systèmes de l’information, de la coopération et de la documentation. Elle comprend trois (3) services : service de l’information, de la communication; service de la coopération ; service de la documentation et des archives. Figure également dans ce numéro, le décret exécutif n° 16-160 du 30 mai 2016 fixant les modalités d’application de la taxe annuelle d’habitation. Celle-ci est due par toute personne qui dispose ou qui a la jouissance d’un local, à usage d’habitation ou professionnel situé dans toutes les communes, à quelque titre que ce soit, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Le montant annuel de la taxe d’habitation est fixé comme suit : 300DA pour les locaux à usage d’habitation situés dans toutes les communes de la région, à l’exception des communes chefs-lieux de daïras ; 600 DA pour les locaux à usage d’habitation situés dans l’ensemble des communes des wilayas d’Alger, Annaba, Constantine et Oran ainsi que pour toutes les communes chefs-lieux de daïras du territoire national ; 1 200 DA pour les locaux à usage professionnel situés dans toutes les communes, à l’exception des communes chefs-lieux de daïras ; 2 400 DA pour les locaux à usage professionnel situés dans l’ensemble des communes des wilayas d’Alger, Annaba, Constantine et Oran ainsi que pour toutes les communes chefs-lieux de daïras du territoire national.


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