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Économie / Entreprise et marchés

Lu dans le jo

Le contrôle économique sous-tendu par un décret

© D.R.

Le décret présidentiel numéro 16-263 du 13 octobre 2016 portant ratification du protocole de coopération entre l’Algérie et le Portugal dans les domaines du contrôle économique, de la répression des fraudes et de la protection du consommateur, signé à Alger, le 10 mars 2015 a été publié au Journal officiel numéro 61. Le présent protocole a pour objet de promouvoir une coopération mutuelle et durable entre les deux pays en matière de contrôle économique, de répression des fraudes et de protection du consommateur, par la promotion d’un cadre de coopération technique entre les autorités responsables respectives, y compris le développement de projets d’intérêt mutuel. Les autorités chargées de la mise en œuvre de ce protocole de coopération sont le ministère du Commerce, pour la partie algérienne, et le ministère de l’Économie pour la partie portugaise. Il sera ainsi question, dans le cadre de ce protocole, de promouvoir les dispositifs législatifs et règlementaires relatifs à la protection des consommateurs, à l’échange d’experts et d’expériences dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et du contrôle de la conformité des produits alimentaires, à l’échange d’informations et de communications liées à la prévention du risque alimentaire, à l’harmonisation des techniques de contrôle, d’échantillonnage et des méthodes d’analyses des produits alimentaires, à la concertation autour des questions d’intérêt commun soumises à examen dans le cadre des travaux des commissions internationales ou tout autre organisme de normalisation auquel les deux parties ont adhéré… Figure également dans ce numéro, l’arrêté interministériel du 13 octobre 2016 fixant la liste des marchés de  produits et de services dont l’importation nécessite une promptitude de décision. C’est en application des dispositions de l’article 23 du décret présidentiel numéro 15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public que le présent arrêté a été élaboré. La liste des marchés de produits et de services dont l’importation nécessite une promptitude de décision est fixée comme suit : location de répéteurs satellite ; diffusion directe par satellite (DTH) ; diffusion en ondes courtes ; droits de diffusion et de retransmission des manifestations sportives ; acquisition de programmes étrangers auprès de producteurs et/ou de distributeurs étrangers. Est inséré aussi dans ce numéro, l’arrêté du 14 avril 2016 modifiant celui du 20 avril 2014 portant désignation des membres du conseil d’administration du Fonds de garantie des crédits de la petite et moyenne entreprise.


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