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Économie / Entreprise et marchés

Lu dans le jo : Modalités de fonctionnement du Fonds national du logement

Le décret exécutif publié au Journal officiel

Le décret exécutif numéro 16-238 du 8 septembre 2016, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale numéro 302-050 intitulé Fonds national du logement a été publié au Journal officiel numéro 54. Le compte dont il est question retrace, en recettes, les ressources liées à la gestion immobilière et définit par voie règlementaire les éléments suivants : les dotations du budget de l’État, en cas de besoin ; la quote-part de l’impôt sur le patrimoine ; les subventions éventuelles de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, des wilayas et des communes ; les dons et legs ; les fonds de contrepartie provenant de dons de pays étrangers, d’organismes ou institutions internationales, alloués à l’habitat ; la quote-part de la redevance sur l’extraction de sable d’oueds ou de dunes ; toutes autres ressources liées au fonctionnement du compte ; le solde résultant de la culture du compte d’affectation spéciale intitulé Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente. En dépenses, il retrace les dépenses liées à la politique de soutien de l’État en matière de logement ; les aides à la viabilisation des lotissements et logements destinés à l’accession à la propriété dans le cadre de la résorption de l’habitat précaire; les aides de l’État au titre de l’accession au logement dans le cadre du dispositif location-vente. L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’Habitat. Quant à la nomenclature des recettes et des dépenses imputables à ce compte, elle est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et de l’Habitat. Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spécial 302-050 sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et de l’Habitat. Par ailleurs, sont abrogées les dispositions des décrets exécutifs numéro 94-218 du 23 juillet 1994, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale numéro 302-050 intitulé Fonds national du logement et numéro 02-344 du 20 octobre 2002, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale numéro 302-110 intitulé Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente. Figure également dans ce numéro la décision du 19 mai 2016 portant renouvellement des membres de la Commission de recours à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes.


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