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Économie / Entreprise et marchés

Réinvestissement des bénéfices

Les modalités d’application publiées

©D. R.

L’arrêté interministériel du 28 novembre 2016 fixant les modalités d’application des dispositions des articles 2 et 51 de la loi de finances pour 2016, relatifs à l’obligation de réinvestissement de 30% de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions d’impôts accordés dans le cadre des dispositifs de soutien l’investissement a été publié au Journal officiel numéro 71. Il y est ainsi expliqué que les contribuables qui bénéficient d’exonération ou de réductions d’impôts, accordés dans la phase d’exploitation dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement, sont tenus de réinvestir 30% de la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre ans, à compter de la date de clôture de l’exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel. Les exonérations et réductions d’impôts concernés par l’obligation de réinvestissement sont celles appliquées au titre de l’impôt sur le bénéfice des sociétés et de la taxe sur l’activité professionnelle. Par réinvestissement, il y a lieu d’entendre l’investissement dans les activités, les biens et services éligibles aux avantages de la loi n°16-09 du 3 août 2016 et non exclus par le décret exécutif n°07-08 du 11 janvier 2007. Le réinvestissement concerne : les acquisitions d’actifs entrant dans le cadre de création d’activités nouvelles d’extension ou de capacités de production et de réhabilitation ;  la participation dans le capital d’une société. Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices consécutifs. En cas de cumul des exercices, le délai de quatre ans cité plus haut est décompté à partir de la date de clôture du premier exercice. Par ailleurs, le montant du bénéfice devant être réinvesti dans le cadre de ces dispositions ne peut faire l’objet de distribution. Dans le cas d’un déficit enregistré durant un exercice, l’obligation de réinvestissement ne peut plus s’appliquer. En cas de partenariat entre les opérateurs étrangers et les sociétés nationales (publiques ou privés), l’obligation de réinvestissement ne s’applique pas lorsque les avantages consentis ont été injectés en totalité dans le prix des biens et services finis produits par la société. Les sociétés concernées doivent, en vue de bénéficier du transfert des dividendes, appuyer leur demande, en sus des documents exigés par la réglementation en vigueur, par un état justificatif précisant les montants et les périodes de réalisation des bénéfices en cause. Figure également dans ce numéro l’arrêté du 26 juin 2016 portant nomination des membres du comité intersectoriel de la maîtrise de l’énergie.


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