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Économie / Entreprise et marchés

Lu pour vous

L’exclusion des marchés publics fixée

Les modalités d’exclusion de la participation aux marchés publics des opérateurs économiques viennent d’être fixées par arrêté publié au Journal officiel n°17 du 16 mars 2016. Pris en application des dispositions de l’article 75 du décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015, l’arrêté du 19 décembre 2015 précise que l’exclusion de la participation aux marchés publics est temporaire ou définitive. Elle peut être d’office ou par décision. L’article 3 de l’arrêté indique que l’exclusion temporaire d’office est prononcée par l’ensemble des services contractants, contre les opérateurs économiques qui sont en état de règlement judiciaire ou de concordat, sauf s’ils justifient qu’ils ont été autorisés par la justice à poursuivre leurs activités ; qui font l’objet d’une procédure de règlement judiciaire ou de concordat, sauf s’ils justifient qu’ils ont été autorisés par la justice à poursuivre leurs activités ; qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et parafiscales ; qui ne justifient pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux ; qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive par la justice pour fraude fiscale, fausse déclaration ou délit affectant leur probité professionnelle ; qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive par la justice pour infraction aux dispositions relatives aux relations de travail. Selon l’article 4, l’exclusion temporaire d’office au titre des marchés du service contractant qui a initié la procédure concerne les opérateurs économiques qui ont refusé de compléter leurs offres ou se sont désistés de l’exécution d’un marché public avant l’expiration du délai de validité des offres, sans motif valable. Par ailleurs, l’arrêté précise que l’exclusion définitive d’office, sauf réhabilitation intervenue dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, s’applique aux opérateurs économiques qui sont en état de faillite, de liquidation ou de cessation d’activité ; qui font l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de liquidation ou de cessation d’activité ; inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales ; étrangers qui n’ont pas respecté l’engagement défini à l’article 84 du décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015.


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