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Économie / Entreprise et marchés

Lu dans le JO

Régulation : pour de la transparence dans les transactions commerciales

Le décret exécutif définissant le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d’agents économiques tenus de l’utiliser a été publié au Journal officiel numéro 10. Au sens du présent décret, il est entendu par document tenant lieu de facture, le document établi par l’agent économique lors de la vente faite au profit de l’acheteur, même si celui-ci n’est pas l’acheteur final et qu’il est chargé de la vente du produit pour le compte de l’agent économique. Le décret en question explique également que le bon de transaction commerciale doit comporter les prix convenus entre l’agent économique et l’acheteur, qu’ils soient provisoires, y compris sous la forme de fourchettes de prix, ou qu’ils soient définitifs.

Les catégories d’agents économiques prévus à l’article premier ci-dessus, englobent les opérateurs intervenant dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ainsi que celui de l’artisanat et des métiers. Les agents économiques cités ci-dessus sont tenus de délivrer le bon de transaction commerciale ou la facture. Ce dernier a pour but de garantir fidèlement la transparence des transactions, de connaître les quantités vendues et les prix pratiqués des produits et articles considérés, de maîtriser les circuits de commercialisation allant de la production jusqu’à la distribution au consommateur. Le bon de transaction commerciale est réputé régulier lorsqu’il est extrait d’un carnet à souches, soit en version papier, ou établi sous la forme électronique, dématérialisée, à travers le recours à un procédé électronique. Il peut être transmis par voie télématique.
Le carnet à souches comprend une numérotation de série ininterrompue et chronologique de bons de transaction commerciale et ne peut être entamé qu’après épuisement du précèdent. Le bon de transaction commerciale régulièrement annulé doit être barré en diagonale et porter la mention “ANNULÉ” en lettres capitales, clairement inscrite.  Figurent aussi dans ce numéro, le décret exécutif portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’Énergie, le décret exécutif portant dissolution de l’Institut algérien des énergies renouvelables.


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