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AUTO / Événement Auto

ACCESSOIRES, LUMINOSITÉ, COULEURS, AMÉNAGEMENTS…

Modifications illégales d’un véhicule : ce que dit la nouvelle loi

Cette loi devrait mettre fin aux transformations illégales, voire frauduleuses, et qui sont à l’origine d’un gros trafic de véhicules et d’accidents de la circulation.

Désormais, les transformations opérées sur les véhicules devront faire l’objet d’un contrôle de conformité par un expert des mines. C’est ce qui ressort du décret exécutif 18-05 du 15 janvier 2018, publié au Journal officiel et signé par le Premier ministre, Ahmed Ouyahia. Qu’en est-il exactement et que pourrait changer cette loi qui tombe à point nommé, sachant que les transformations illégales, voire frauduleuses, sont à l’origine d’un gros trafic de véhicules et d’accidents de la circulation. Selon ce décret, ce contrôle est effectué sur les véhicules importés, les véhicules neufs fabriqués ou montés localement, les véhicules ayant subi des transformations notables, les véhicules ayant fait l’objet de saisie par les services compétents ainsi que les véhicules vendus aux enchères publiques ayant fait l’objet de demandes de renseignement des services de sécurité, alors que les véhicules militaires sont exclus du champ d’application.
En plus de la conformité exigée aux prescriptions techniques en vigueur, le véhicule doit être conforme à la notice et au certificat du constructeur. À défaut, ce dernier ferait l’objet d’une saisie systématique et son propriétaire présenté devant la justice. Pour les véhicules neufs fabriqués ou montés en Algérie, ce décret souligne que sa conformité est assujettie aux seules caractéristiques techniques du constructeur ainsi qu’au document attestant que le véhicule a fait l’objet de dédouanement pour son entrée en Algérie. Il va sans dire que cette loi précise que ce contrôle porte sur la vérification de la conformité du procès-verbal de contrôle de conformité initial, de la carte d’immatriculation et/ou de la fiche de contrôle, pour les véhicules immatriculés en Algérie. Selon l’annexe dudit décret, les paramètres techniques à vérifier, pour s’assurer de la conformité du véhicule concernent le type mines du VIN avec les neuf premiers caractères, la section d’identification du véhicule (VIS) avec les huit derniers caractères, représentant le numéro dans la série du type (limites du poids du véhicule, limites des dimensions, exigences de sécurité et conformité des principaux composants et éléments du véhicule). Là aussi, l’expert des mines devra observer la plus grande vigilance sur les renseignements fournis par les services de sécurité qui exigent la régularité du contrôle. À partir de là, l’expert procède au contrôle de conformité et établit le procès-verbal de conformité. Autrement dit, les transformations opérées illégalement (ampoules, LED, parechocs, accessoires, films de vitrage fumé etc.) dans le même contexte, il est exigé que tout aménagement d’un véhicule doit être effectué par un carrossier agréé par le ministre chargé des Mines. En revanche, les aménagements notables qui pourraient remettre en cause l’état du véhicule nécessitent un nouveau contrôle de conformité auprès de l’expert des mines. Selon cette loi, les experts et les carrossiers sont comptables devant l’administration des mines, et ce, par la transmission, chaque semestre, d’un rapport détaillé sur leurs activités en joignant copies des rapports d’expertise et des certificats de conformité du carrossage établis à l’issue des expertises de conformité ou des aménagements effectués sur les véhicules. Autre nouveauté, ce décret exclut du contrôle de conformité le véhicule ayant subi un changement de la motorisation d’origine, en passant d’un moteur à essence à un moteur diesel. Du reste, cette loi a institué un fichier national sur les prototypes et les modèles-types de véhicules ayant fait l’objet d’un contrôle de conformité, sous forme d’une base de données. Enfin, les experts sont chargés, avant dédouanement pour les véhicules importés en lots et avant la sortie en usine pour les véhicules fabriqués ou montés localement, au contrôle d’un échantillon pour une proportion d’au moins 5% du nombre total des véhicules importés ou fabriqués localement.


F. B.


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