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Économie / Grand Angle

Boubekeur Sellami, président de l’Association nationale des conseillers fiscaux algériens

“Il y a une très forte pression sur les contribuables”

© D.R

Liberté : Le président de la République a insisté sur l'impératif d’une réforme profonde du système fiscal, avec tout ce qui en découle en termes de réglementation des incitations fiscales au profit des entreprises, en veillant à l’allègement de l'imposition des entreprises créatrices d’emplois. Qu’en pensez-vous. 

Boubekeur Sellami : Absolument, des réformes profondes et générales pour rendre notre système fiscal plus efficace et plus équitable sont nécessaires pour réduire les comportements illégaux et encourager le respect des obligations fiscales. 

Ces mesures doivent être accompagnées par l’élargissement de l’assiette fiscale en exploitant les niches fiscales qui représentent un gisement très important, avec le maintien à court terme des impôts et taxes existants et le renforcement du contrôle fiscal ciblé. L’administration fiscale doit donner plus d’intérêt à l’opération de recensement annuel des contribuables, des activités et des biens immobiliers bâtis et non bâtis. 

Cette opération ne peut atteindre ses objectifs qu’avec des responsables compétents à la tête des services des inspections des impôts, et les pouvoir publics doivent mettre à leur disposition les moyens nécessaires en vue d’assurer le bon déroulement de leurs missions. En matière de recouvrement fiscal, il y a lieu d’améliorer le rendement des services fiscaux par la consolidation des procédures de recouvrement à l’amiable et l’assainissement des restes à recouvrer. Les procédures de recouvrement forcé contre les contribuables récalcitrants et défaillants, prévues par le code des procédures fiscales, doivent être renforcées.

D’autre part, il faut assainir les fichiers des contribuables et déterminer les dettes fiscales recouvrables et celles non recouvrables.Pour le moyen terme, une opération d’assainissement des textes législatifs et réglementaires doit être engagée pour simplifier les procédures de déclaration, de paiement et du contentieux fiscal avec la révision de certaines dispositions. L’objectif de cette mesure est l’harmonisation et la transparence de l’application des lois et l’élimination des vides juridiques et des confusions. Sur le plan de la performance, la direction générale des impôts doit mettre en place des outils d’analyse et de contrôle de la gestion et de la rentabilité de ses services, notamment par l’élaboration d’indicateurs d’efficacité des services fiscaux.

Cette opération nécessite le parachèvement de la réalisation du système d’information fiscale qui a connu un grand retard. La troisième étape, la plus importante, doit toucher la mise en œuvre de l’impôt à travers la simplification du calcul des impôts et taxes, la réduction du nombre des taux, la révision des systèmes des avantages par l’établissement des procédures claires permettant le suivi des avantages fiscaux à toutes les étapes à travers la détermination de leur coût prévisionnel et l’évaluation de l’impact des avantages accordés. 

D’autres mesures doivent être prises : entre autres, la réduction des régimes dérogatoires, l’introduction des mesures qui imposent à l’administration le respect strict des délais et des procédures de traitement des dossiers, et l’application stricte et rigoureuse des textes.

Récemment,  vous avez estimé que le régime fiscal algérien est lourd et très compliqué... 

Tout à fait. Le système fiscal algérien est caractérisé par une pression très forte sur une catégorie de contribuables recensés et suivis par l’administration fiscale. Cette catégorie paie pour et à la place de la population qui exerce dans l’informel. À partir de 2020, les BNC seront imposés à la TVA au taux de 19%, la TAP au taux de 2% et l’IRG au taux le plus fort de 26%. Le déséquilibre de la charge fiscale entre les différents impôts et taxes, d’une part, et entre les entreprises et les individus, d’autre part, est la cause principale de la migration vers l’informel qui s’accentue d’année en année et la perte de confiance du contribuable, d’où l’absence du civisme fiscal. À titre d’exemple, pour l’année 2016, sur un montant de recettes fiscales de 2 722,68 milliards de DA, la pression fiscale sur les individus est de 61,28%.

Le système fiscal algérien est arrivé, après plusieurs tentatives de réformes, à l’impasse. La part de la fiscalité pétrolière, qui représentait à peine 10% durant les années 70, a grimpé au fil du temps pour atteindre un niveau supérieur au tiers des recettes budgétaires en 2016 (33,48%), pour un montant de 1 682,55 milliards de DA et 41,71% pour 2019 avec 2 714,5 milliards de DA. Cette dépendance quasi totale des ressources fiscales à la rente pétrolière a paralysé l’économie algérienne et l’a rendue incapable, sachant que l’Algérie ne maîtrise aucun des trois éléments qui déterminent les rentrées de l’Algérie en devises et en fiscalité, à savoir le volume des ventes (Opep), les prix de vente (marché mondial) et le taux de change dinar/dollar qui n’est pas maîtrisé par l’Algérie. 

Malgré les différentes actions entreprises, le niveau de recouvrement de la fiscalité ordinaire reste faible. Pourquoi ?

Il faut savoir que le manque de moyens pour les services chargés du recouvrement des créances fiscales prive l’État de ressources très importantes, avec un taux de recouvrement très faible de l’ordre de 0,04%. En 2016, les directions des impôts de wilaya ont enregistré des restes à recouvrer d’un montant de 11 379 milliards de DA, dont 68,11% au titre des amendes judiciaires et 31,89% de dettes fiscales, et de 170,834 milliards de DA au niveau de la direction des grandes entreprises (DGE). Cette situation est le résultat du manque flagrant en moyens et des difficultés d’application des procédures de recouvrement (les actes de relance liés à la fermeture temporaire, la saisie et la vente, ne représentent que 0,28%).

Parmi les causes de cette situation, on peut citer, notamment, l’incarcération d’un certain nombre de redevables, rendant ainsi difficile l’opération de recouvrement, les adresses incomplètes et anonymes des mis en cause, l’autorisation donnée aux contribuables de radier leur registre du commerce sans règlement de leurs dettes fiscales en suspens, l’utilisation de faux noms, factures falsifiées, etc. Les exonérations accordées par l’administration fiscale sont très importantes, engendrant une dépense fiscale énorme (886,325 Mrds de DA en 2016).

L’impact de ces exonérations sur l’économie n’est pas évalué. Par ailleurs, indépendamment des contraintes et difficultés d’ordre politique et économique, la DGI, qui assure la mise en œuvre et le recouvrement des impôts et taxes, rencontre des difficultés qui ont rendu sa mission très difficiles, voire irréalisable. Parmi ces difficultés, on relève l’incapacité de déterminer la matière imposable, le manque de moyens d'intervention sur le terrain. Il y a, aussi, la récurrence des phénomènes de l’évasion et de la fraude fiscales, qui ont pris une dimension difficile à maîtriser avec le peu de moyens dont dispose l’administration fiscale, notamment les moyens humains mobilisés pour combattre ce fléau (nombre de vérificateurs en 2015 : 874, en 2019 : 612), sachant que le contrôle fiscal peut apporter des recettes très importantes au Trésor public si l’État mobilise les moyens pour cette structure (rendement moyen par affaire vérifiée : 15 209 578). Il faut aussi soulever le problème du nombre significatif de réclamations (17 136) et l’augmentation des dégrèvements accordés par l’administration fiscale (1,808 Mrd de DA, soit 20,54% du montant global contesté). C’est le résultat des redressements non fondés ou non conformes aux procédures, soit par mauvaise interprétation des textes des lois fiscales, caractérisé par le vide juridique de plusieurs articles des codes fiscaux.  

Le président de la République a promis la suppression de l’impôt sur le revenu global pour les salaires inférieurs ou égaux à 30 000 DA, dans une conjoncture exceptionnelle caractérisée par la faiblesse des recettes globales. Quel pourrait être le manque à gagner pour le Trésor ?  

Toute décision qui va dans le sens de l’apaisement de la pression fiscale sur le citoyen est la bienvenue ; toutefois, la révision à la baisse des impôts et taxes ne peut avoir comme effet qu’un manque à gagner très important, sachant que l’IRG sur les bas salaires représente une part considérable des recettes fiscales du Trésor, et la révision du seuil d’imposition à l’IRG/salaires à la hausse (30 000 DA) ne fait qu’accentuer le déficit budgétaire. De ce fait, l’État doit maintenir l’équilibre budgétaire à travers le recours à d’autres sources de financement du budget, à l’exemple de la mise en œuvre de l’ISP (impôt sur le patrimoine) dont l’opération de recensement des biens soumis à cette taxe ont déjà commencé, renforcer le contrôle fiscal (contrôle sur pièce, VASFE, VC et vérification ponctuelle) et redonner une dynamique à la taxe foncière. 

Ces procédures ne peuvent être efficaces et rentables qu’à travers la mise à la disposition de l’administration fiscale de tous les moyens (jusque-là insuffisants) nécessaires à la réalisation de sa mission.

 

 

 

 

 

Propos recueillis par : Meziane Rabhi


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