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A la une / International

La Cour de justice européenne a rendu hier son verdict

Sahara occidental : l’accord de pêche UE-Maroc non applicable

L’accord de pêche entre le Maroc et l’UE, “valide” mais inapplicable. © D.R

Le 21 décembre 2016, la plus haute juridiction européenne avait déjà ordonné que le Sahara occidental soit exclu de l'accord de libre-échange UE-Maroc.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu son verdict, hier, au sujet de l’accord de pêche entre le Maroc et l’UE, le jugeant “valide” mais inapplicable pour le Sahara occidental et ses eaux territoriales. “Compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du royaume du Maroc, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l’accord de pêche”, lit-on l’arrêt publié, hier, par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et dont des extraits ont été relayés par un communiqué de presse de cette institution.
Pour la CJUE, “l’inclusion du territoire du Sahara occidental dans le champ d’application de l’accord de pêche enfreindrait plusieurs règles de droit international général applicables dans les relations entre l’Union européenne et le royaume du Maroc, notamment le principe d’autodétermination”, lit-on encore dans le communiqué. Ces conclusions viennent en réponse à la plainte déposée par l’ONG britannique, Western Sahara Campaign (WSC), qui plaide le droit à l’autodétermination du Sahara occidental. Et de conclure que “la Cour européenne juge que dès lors que ni l’accord de pêche ni le protocole qui l’accompagne ne sont applicables aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, les actes de l’Union relatifs à leur conclusion et à leur mise en œuvre sont valides”.
Il y a lieu de rappeler que l’avocat général de la CJUE, Melchior Wathelet, a conclu, le 10 janvier dernier, que l’accord de pêche entre l’UE et le Maroc est invalide du fait qu’il s’applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes. Dans ses conclusions présentées à la Cour européenne, il avait  estimé qu’“en concluant cet accord, l’Union a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination”.
Melchior Wathelet avait mis l’accent sur le fait que l’UE a violé également son obligation de ne pas reconnaître une situation illicite découlant de sa violation et n’a pas mis en place les garanties nécessaires pour assurer que l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire.
À noter que cet arrêt de la CJUE intervient après une précédente décision de la plus haute juridiction européenne, qui avait ordonné en date du 21 décembre 2016 que le territoire du Sahara occidental soit exclu de l’accord de libre-échange UE-Maroc.
Dans un communiqué, le Front Polisario, qui lutte pour l'indépendance du Sahara occidental, s'est félicité de la décision de la justice européenne qui confirme un précédent arrêt de la Cour fin 2016.
“Il est désormais vital que l'UE et ses États membres prennent des mesures immédiates pour respecter l'arrêt (de la Cour)”, a commenté Mohamed Sidati, représentant du Polisario en Europe, cité dans le communiqué. Le 21 décembre 2016, la plus Haute juridiction européenne avait déjà ordonné que le Sahara occidental soit exclu de l'accord de libre-échange UE-Maroc.
L'accord de pêche n'était toutefois pas inclus dans ce dossier. Elle avait alors estimé qu'il fallait tenir compte du statut séparé et distinct du Sahara occidental reconnu par l'ONU.
Cette décision avait suscité de vives tensions entre Bruxelles et Rabat, obligés de renégocier l'accord agricole. Ces négociations sont toujours en cours.


Merzak Tigrine

 


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