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L’ALGÉRIE PROFONDE / Ouest

l’Amendement du code de procédure pénale en débat à aïn témouchent

Plusieurs recommandations remises en cause

Le débat a permis de mettre en exergue des anomalies décelées dans le code de procédure pénale après son amendement. ©D. R.

Le débat a permis aux participants de développer leurs connaissances et mettre en exergue certaines anomalies décelées.

La cour de justice de Aïn Témouchent, en coordination de l’Union nationale des avocats de la région de Sidi Bel-Abbès, a organisé une journée avec pour thème le tribunal criminel et l’amendement du code de procédure pénale, conformément à la loi 07-17. Cette rencontre, qui a vu la présence de plusieurs magistrats et des représentants du ministère de la Justice, a donné lieu à plusieurs communications suivies d’un riche débat qui a été clôturé par une série de recommandations.
En effet, après l’allocution d’ouverture prononcée par le président de la cour de Aïn Témouchent, ce fut au tour de Abdelkrim Had, président du tribunal criminel d’appel de Aïn Témouchent, de présenter sa communication sous le thème “Le tribunal criminel à travers l’amendement du code de procédure pénale”, suivie de celles présentées respectivement par Me Oussahla Abderrahim, Benslimane Kamel Tewfik, président du tribunal criminel de Aïn Témouchent, Bensalah Ali, procureur général adjoint près la cour de Aïn Témouchent, Me Othmani Mohamed, 1er vice-président de l’Union nationale des avocats et bâtonnier de la région de Sidi Bel-Abbès, sur le rôle de la défense au tribunal criminel, la conviction personnelle selon l’amendement du code de procédure pénale ainsi que sur le rôle du représentant du ministère public dans le tribunal criminel. Le débat qui s’en est suivi a permis aux participants de développer leurs connaissances mais aussi à mettre en exergue certaines anomalies qui ont été décelées dans le code de procédure pénale après son amendement. Pour Me Othmani, que nous avons abordé en marge des travaux, le choix des jurés, qui se fait par le président du tribunal sur une simple proposition du maire, doit être revu car le critère de la probité ne suffit pas. “Il faudra d’autres critères bien définis dont le niveau d’instruction, si on veut un procès équitable au profit du justiciable, et que le magistrat doit apprécier les arguments de droit et respecter le droit de défense lors des plaidoiries”, a-t-il souligné. Bien qu’ils aient salué l’amendement du code de procédure pénale, notamment certains articles qui ont renforcé le principe de la présomption d’innocence et l’annulation de prise de corps, les participants ont voté à l’unanimité une série de recommandations où figure celle relative à l’obligation de rédiger le document de motivation qui contient les éléments importants ayant amené le tribunal à proposer l’accusation ou à rejeter l’innocence et qui doit être revue.
Ce texte a été qualifié de contraire à l’article 307 du code de procédure pénale considéré comme la colonne vertébrale du tribunal criminel qui stipule clairement : “La loi ne demande pas comptes aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve, elle leur prescrit de s’interroger, eux-mêmes, dans le silence et le recueillement et de rechercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l’accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette question qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : avez-vous une intime conviction ?” Les participants ont appelé à consacrer certaines dispositions qui permettent au justiciable d’interjeter appel auprès du tribunal criminel exceptionnel dans un territoire autre que celui où s’est déroulée le procès du tribunal criminel en première instance.
Les participants ont aussi recommandé l’annulation du 3e paragraphe de l’article 258 du code de procédure pénale relatif à la composition du tribunal criminel confié à des juges pour des affaires liées aux crimes de trafic de drogue et la contrebande avec comme argument le manque de professionnalisme des jurés.

M. LARADJ


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