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Affaires introduites auprès du Conseil d’état

52% concernent les marchés publics


Les litiges des marchés publics représentent un taux de 52% des affaires introduites auprès du Conseil d’État. C’est ce qu’a révélé, hier, Mme Farida Benyahia, présidente de ladite institution, lors d’un colloque sur la “problématique de maturation des projets et leur impact sur les litiges des marchés publics”, abrité par l’École supérieure de la magistrature de Koléa. Mme Benyahia a qualifié ce chiffre de “préoccupant”, et ce, sans compter, a-t-elle dit, “les affaires recensées au niveau des tribunaux administratifs, sur l'ensemble des litiges juridiques dans lesquels l’État se constitue partie civile”. Elle a cité, à l’origine de ces litiges, la non-maturation des marchés publics qui a causé une “hausse des litiges auprès du Conseil d’État”. “Un fait justifiant le choix porté sur ce sujet présenté comme un véritable problème entravant la promotion de l’économie nationale”, a souligné Mme Benyahia dans son intervention. L’intervenante a souligné, à l’occasion, que le “rôle du juge administratif ne doit pas se limiter au règlement des litiges, mais être élargi à un rôle de consultation et d’orientation du gérant, afin de garantir une gestion rationnelle des projets et d’éviter les erreurs”, a-t-elle estimé. “Leur rôle se manifeste davantage dans la présentation de propositions pour l’amendement des législations et l’évitement de complication”, a-t-elle observé.

La présidente du Conseil d’État a lancé, à l'occasion, un appel en vue d'“un diagnostic des problèmes en toute objectivité, aux fins de trouver des solutions audacieuses et constructives pour consacrer le changement ambitionné susceptible de garantir au pays la réussite, dans le cadre d’un développement global et durable”. La responsable a, par ailleurs, souligné l’inscription du sujet de ce colloque dans le cadre des “efforts des autorités supérieures du pays visant à éviter les erreurs du passé dans la gestion des projets et arriver à une meilleure réalisation des projets et à moindre coût”. “Cette rencontre vise la fédération des actions et des solutions entre l’ensemble des parties judiciaires administratives et l’identification des domaines de responsabilité des organismes contractuels concernés avec maturité, de même que la gestion des projets publics et la contribution au développement d’un système légal qui déterminera la maturation pour préserver l’intérêt public”, a ajouté Mme Benyahia. Ce colloque, pour précision, englobe deux axes principaux, le premier relatif aux étapes de maturation des projets de développement suivant des règles juridiques, économiques, financières et techniques nécessaires pour identifier les besoin et objectifs, selon les organisateurs. Le deuxième axe est lié au traitement (juridique) des affaires des litiges des marchés publics introduites auprès des tribunaux administratifs, et l’identification des obstacles entravant la réussite des projets.

R. N.


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