Plusieurs sociétés se retrouvent, aujourd’hui, à faire face à des démarches et des coûts supplémentaires depuis que le Centre national du registre du commerce (CNRC) les oblige à porter toute modification des gérants ou des administrateurs sur les statuts des sociétés, une exigence qui va bien au-delà de ce que prévoient les dispositions du code de commerce.
C’est le constat établi par le Cercle d’action et de réflexion pour l’entreprise (Care). Ce dernier en appelle aux autorités compétentes afin de lever toute équivoque quant à la nécessité du respect des prescriptions du code de commerce relatives à la nomination des gérants et administrateurs des sociétés.
“Lorsque le CNRC demande des statuts modifiés pour des changements qui ne requièrent pas de changement de statuts, cela oblige les entreprises à tenir des assemblées générales extraordinaires et à amender leurs statuts, occasionnant ainsi un supplément de délais et de coûts tout à fait superfétatoires”, souligne le think tank.
Pis encore, juge-t-il, cette exigence qui va au-delà des prescriptions légales, a d’autres conséquences encore plus graves. Elle déséquilibre, selon le Care, les dispositifs de droits et pouvoirs des associés ou actionnaires institués par le code de commerce et qui font partie des règles fondamentales de la gouvernance des sociétés.
Le think tank indique que certains ont été amenés à faire une interprétation rapide de l’article 16 du décret exécutif n°15-111 du 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce, sans en mesurer les conséquences.
Pour le Care, l’évocation d’“un exemplaire des statuts modifiés” dans les documents accompagnant la demande de modification de l’inscription au registre du commerce doit se lire comme une exigence d’accompagner la demande de statuts modifiés si les statuts sont modifiés, ou encore de fournir les derniers statuts modifiés de la société.
“Cet article ne peut pas être interprété comme l’obligation de porter la modification de la gérance sur les statuts (et donc que ces décisions relèvent des assemblées générales extraordinaires des sociétés) d’abord car l’article 16 ne dit pas explicitement cela”, estime le think tank.
“Ainsi , ni l’article 5 de la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales ni l’article 1er du décret exécutif n°15-111, ne peuvent absolument pas être interprétés de façon à faire intervenir un décret d’application dans un champ de compétence qui n’est absolument pas le sien, celui de la gouvernance des sociétés commerciales”, ajoute-t-il.
Le Care insiste sur l’importance de la hiérarchie des textes juridiques, soulignant que l’article 1er du décret exécutif n°15-111 ne peut pas s’interpréter en contradiction avec un texte légal de hiérarchie supérieure à savoir l’ordonnance n°75-59 portant code de commerce.
“Par-delà le fait que l’exigence du CNRC paraît d’ordre purement procédurier et formel et qu’elle n’est justifiée par aucune préoccupation de fond pour ce qui est des modalités d’immatriculation au registre du commerce, il paraît utile de bien mesurer les conséquences de cette obligation de modifier les statuts, et donc de prendre la décision en assemblée générale extraordinaire pour les changements de gérants (Sarl) ou d’administrateurs (SPA)”, avertit le think tank.
Si une telle exigence devait finalement être retenue et validée au mépris des stipulations du code de commerce, “il faudrait alors en tirer les conséquences qui s’imposent, à savoir une révision urgente de tous les textes législatifs traitant directement ou indirectement du contrôle des sociétés”, affirme le Care.
Meziane RABHI
