Les personnes physiques et morales non identifiées auprès des services fiscaux, exerçant des activités d’achat-revente, de production, de travaux ou de services, non déclarées, qui se présenteront spontanément au plus tard le 31 décembre 2022 pour s’identifier, ne seront pas passibles de sanctions fiscales, sous réserve que l’accomplissement de la formalité d’identification spontanée intervienne avant l’enclenchement d’une opération de contrôle fiscal.
C’est ce que propose le gouvernement dans l’avant-projet de loi de finances 2022. La mesure, explique-t-on, a pour objectif de donner la possibilité aux contribuables exerçant des activités non déclarées à l’administration fiscale de s’identifier spontanément auprès de celle-ci, au plus tard le 31 décembre 2022, sans être poursuivis pour le paiement des impositions se rapportant à leurs situations antérieures à la date de leur identification spontanée.
“Cette disposition d’inclusion fiscale, faisant partie des recommandations des assises nationales sur la fiscalité organisées au titre de l’année 2020, vise principalement la migration vers le secteur formel des contribuables exerçant dans l’informel”, indique l’avant-projet de loi de finances 2022.
L’accomplissement de cette formalité d’identification spontanée, qui affranchit les contribuables concernés de toutes poursuites par les services fiscaux, pour ce qui concerne leurs situations antérieures à cette date, doit intervenir avant toute action de contrôle des services fiscaux.
À traves cette mesure, le gouvernement tente, encore une fois, de capter les ressources du secteur informel et de les ramener vers les circuits légaux de l'économie. Les dispositifs lancés par les gouvernements successifs se sont soldés, jusque-là, par un échec. Les deux opérations destinées à bancariser l'argent de l'informel, à savoir la mise en conformité fiscale volontaire et l'emprunt obligataire pour la croissance, se sont soldées par des bilans pour le moins maigres.
Toujours dans le cadre de la bancarisation de l’épargne des ménages et la lutte contre la thésaurisation, le gouvernement suggère l’exonération, en matière d’IRG, des profits issus des dépôts en compte d’investissements (finance islamique) qui constituent des placements à terme laissés à la disposition de la banque par le déposant dans le but d’être investis et de générer des profits.
Dans un but d’allègement des charges fiscales des entreprises, l’avant-projet de loi de finances 2022 prévoit la suppression de la taxe sur les activités professionnelles pour les entreprises de production. Le texte propose, également, de réduire le taux de cette taxe de 25% pour les autres activités, exception faite de l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures. Ainsi, le taux de 2% passerait à 1,5%.
L’avant-projet de loi de finances propose, également, la révision à la baisse du seuil actuel d’éligibilité à l’impôt forfaitaire unique en le fixant à 8 000 000 DA. Le gouvernement argue que la répartition de la population fiscale suivant les régimes d’imposition actuellement en vigueur est caractérisée par la prépondérance des contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique, comparativement au nombre de contribuables suivis au régime du réel, soit plus de 70% de la population fiscale globale dont la part des recettes fiscales représentent 1,22% du total de la fiscalité ordinaire.
Cette situation s’explique, notamment, par l’importance du seuil d’éligibilité à cet impôt qui est passé de 3 000 000 DA durant l’année de son institution (2007) puis à 30 000 000 DA en 2017 et enfin à 15 000 000 DA actuellement, générant ainsi des manques à gagner importants en termes de recettes fiscales, notamment en matière de TVA.
Meziane RABHI
