Une nouvelle vision est en train d'être mise en place pour une meilleure coordination et harmonisation concernant les valeurs vénales réelles pour toutes les transactions immobilières. C’est ce qu’a indiqué, hier, le directeur de la législation et de la réglementation fiscale au niveau de la Direction générale des impôts (DGI), Samir Chebella, lors d’une rencontre sur les dispositions de la loi de finances 2021 organisée par la Confédération algérienne du patronat citoyen (CAPC). Le directeur de la législation et de la réglementation fiscale a évoqué un texte réglementaire en cours de finalisation.
“Les tarifs de référence sont établis annuellement par les services des impôts”, a-t-il souligné. “J’avais parlé d’un texte réglementaire, en cours de finalisation, pour regrouper dans un comité les représentants de la Direction générale des impôts, du Domaine national, du ministère de l’Habitat et du ministère de l’Intérieur” a précisé le responsable de la DGI.
L’objectif est de créer une synergie entre les quatre secteurs pour l’établissement des valeurs vénales réelles dans l’application des impôts, entre autres l’impôt sur la fortune. “On doit disposer de cette mercuriale”, a estimé le directeur de la législation et de réglementation fiscale au niveau de la Direction générale des impôts (DGI). Ce dernier a tenu, également, à lever “l’ambiguïté” créée par l’article 8 de la loi de finances 2021 (LF 2021), à l’origine du mécontentement des travailleurs dans certaines entreprises dans le sud du pays. L’article 8 de la LF 2021 prévoit une exonération en matière d’IRG des indemnités liées aux conditions particulières de résidence et d’isolement.
Cependant, l’exonération sera octroyée aux contribuables dans la limite de 70% du salaire de base. Pour le directeur de la législation et de la réglementation fiscale au niveau de la DGI, c’est une nouvelle exonération qui est accordée au contribuable. “La prime de zone est toujours exonérée. Elle n’a pas été touchée. La loi de finances pour 2021 a introduit une nouvelle exonération pour une indemnité spécifique, qui est l’indemnité d’isolement”, a-t-il expliqué.
Elle concerne, a-t-il ajouté, “des employés qui résident dans des caravanes et dans des bases de vie éloignées”. Selon la réglementation de la Sécurité sociale en Algérie, les indemnités liées à des conditions particulières de résidence et d’isolement sont définies comme étant toutes des primes versées à des travailleurs soumis à certaines contraintes, entre autres, la situation du lieu de travail éloigné de tout centre urbain et difficile d'accès. Les chefs d’entreprise qui ont assisté à la rencontre ont critiqué certaines dispositions de la loi de finances, notamment celles qui, selon eux, introduisent une discrimination entre les entreprises publiques et les entreprises privées, et vont à l’encontre de la Constitution.
D’autres s’interrogent sur la rétroactivité de la règle du partenariat local. L’article 139 de la LF 2021 prévoit qu’à l’exclusion de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état et celles revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs définis à l’article 50 de la loi de finances complémentaire 2020, qui demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%, toute autre activité de production de biens et services est ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie locale. Les sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises, destinés à la revente en l’état, doivent se conformer à cette nouvelle règle avant le 30 juin 2021, au risque d'entraîner la non-conformité de leurs registres du commerce.
Meziane Rabhi
