Deux textes d’application de la loi sur les hydrocarbures adoptés en décembre 2019 viennent d’être publiés dans le Journal officiel. Ils introduisent de nouvelles mesures normatives en matière de transport par canalisation et de stockage des hydrocarbures et des produits pétroliers. Le premier texte fixe les procédures de contrôle et de suivi de la construction et d’exploitation d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures. Il énonce que le maître d’ouvrage “doit s’assurer avant le début des travaux de soudage sur site de la canalisation que les procédures de soudage sont conformes aux normes et standards applicables dans l’industrie pétrolière et gazière”.
Il doit, également, s’assurer que “les soudeurs et les opérateurs de soudage sont qualifiés, et ce, conformément aux normes et standards applicables dans l’industrie pétrolière et gazière”. Cette loi dispose que “la profondeur d’enfouissement de la canalisation est d’au moins un mètre à partir de la génératrice supérieure du tube, revêtement et gaine compris”. Les règles de pose des canalisations sont définies par directive de l’Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH). Le texte ajoute que “toutes les précautions doivent être prises pour, qu’après remblayage, la canalisation soit parfaitement posée au fond de la tranchée, de façon à éviter tout type de déformation de la canalisation ou détérioration de son revêtement”.
Des procès-verbaux de bonne exécution de la pose doivent être signés, conjointement, par les représentants habilités du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage. Avant la mise en fouille, un revêtement doit être appliqué sur la canalisation et contrôlé conformément aux normes et aux standards applicables dans l’industrie pétrolière et gazière. Le second texte définit les modalités de détermination “du coût du programme d’abandon et de remise en l’état des sites pour la concession de transport par canalisation, de son indexation, de la révision périodique de ce coût, du calcul de la provision annuelle et du transfert de propriété”.
Le texte explique aussi que “le programme d’abandon et de remise en l’état des sites et le coût y afférent, intégrés dans le plan de réalisation et d’exploitation du système de transport par canalisation, sont soumis à l’approbation de l’ARH dans le cadre de toute demande de concession de transport par canalisation”. Le programme dont il est question est élaboré sur la base “d’une étude qui définit les différents modes envisageables d’abandon et de remise en l’état des sites et qui les compare sur les plans technique, sécurité industrielle, environnemental et économique”.
Le texte souligne, en outre, que “lorsque l’État renonce au transfert de propriété d’un ouvrage, le concessionnaire procède, à sa charge, à l’abandon et à la remise en l’état des sites, dans le respect de la législation, de la réglementation en vigueur, ainsi que des normes et standards généralement admis dans l’industrie des hydrocarbures”.
Youcef Salami
