Dans son plan d’action, le gouvernement prévoit l’introduction en Bourse de deux banques publiques dans le cadre de la réforme du marché financier.
L’avant-projet de loi de finances 2022 (APLF 2022) introduit une disposition de modification de l’article 94 de l’ordonnance du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit. La mesure a pour objectif de lever les obstacles qui empêchent l’introduction en Bourse des banques ou des établissements financiers. Dans l’exposé des motifs, l’APLF 2022 indique que les pouvoirs publics ont récemment engagé des réformes structurelles du marché financier, à l’effet d'accroître la contribution de la Bourse dans la mobilisation de l’épargne pour le financement de l’économie. L’un des objectifs principaux de cette réforme consiste à encourager les entreprises à recourir au marché financier pour couvrir leurs besoins de financement. “À ce titre, par résolution datée du 21 janvier 2014, le Conseil des participations de l’État a autorisé l’ouverture en Bourse de 8 entreprises publiques dont une banque”, rappelle le gouvernement. Toutefois, souligne-t-on, les dispositions de l’article 94 de l’ordonnance n°03-11 relative à la monnaie et au crédit, ne permettaient pas de réaliser des introductions en Bourse des banques ou des établissements financiers.
En effet, ces dispositions stipulent, notamment, que toute cession d’actions ou titres assimilés d’une banque ou d’un établissement financier, doit être autorisée préalablement par le gouverneur de la Banque d’Algérie dans les conditions prévues par un règlement pris par le Conseil de la monnaie et du crédit. L’article 159 de l’avant-projet de loi de finances 2022, modifiant l’article 94 de l’ordonnance n°03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, stipule que “les modifications de statuts des banques et établissements financiers qui ne portent pas sur l’objet, le capital ou l’actionnariat doivent être autorisées préalablement par le gouverneur de la Banque d’Algérie”.
Il est précisé, qu’à l’exception des cessions sur la Bourse des valeurs mobilières, toute cession d’actions ou titres assimilés d’une banque ou d’un établissement financier doit être autorisée, préalablement, par le gouverneur de la Banque d’Algérie, dans les conditions prévues par un règlement pris par le Conseil. Toutefois, souligne-t-on, les cessions d’actions d’une banque ou d’un établissement financier en Bourse susceptibles d’entraîner son contrôle et, dans tous les cas, toute opération dont il résulte l’acquisition du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote, doivent être autorisées préalablement par le gouverneur de la Banque d‘Algérie.
En d’autres termes, la disposition proposée dans l’APLF 2022 vise à limiter le recours à l’autorisation préalable de la Banque d’Algérie, pour les cessions en Bourse d’actions ou des titres assimilés des banques et des établissements financiers, uniquement, pour les acquisitions en Bourse dont il résulte le contrôle du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote. Les attributions de la Banque d’Algérie en matière de contrôle sur l’actionnariat des banques et des établissements financiers, tel que prévu par le dispositif réglementaire en vigueur, sont ainsi préservées tout en adaptant les cessions de leurs actions et titres assimilés aux besoins requis par les transactions en Bourse.
Dans son programme d’action, le gouvernement prévoit l’introduction en Bourse de deux banques publiques, dans le cadre des réformes structurelles du marché financier, afin d’accroître la contribution de la Bourse dans la mobilisation de l’épargne et le financement de l’économie. Cependant l’Exécutif ne précise pas les banques concernées. Sur la liste des 8 entreprises autorisées en 2014 par le Conseil des participations de l’État (CPE) à ouvrir leur capital en Bourse figurait, entre autres, le Crédit populaire d’Algérie (CPA). Mais l’idée d’ouvrir le capital de certaines banques publiques remonte à 2003. Le gouvernement de l’époque avait décidé d’ouvrir le capital du CPA et de la BDL.
Le Conseil des participations de l’État, lors de sa session tenue le 14 juin 2003 décide de confirmer l’ouverture du capital du CPA. À la lumière de l’expérience de privatisation du CPA, il devait être procédé à l’ouverture minoritaire (30%) du capital de la BDL avec transfert de management. Cependant le processus d’ouverture du capital du CPA a été suspendu, courant novembre 2007, à cause du retrait de certaines banques postulantes, en raison de la crise financière.
Meziane Rabhi
