Par : Assad Chabane
Fondateur de Finabi, société de conseil spécialisée dans le diagnostic financier et l’analyse économique.
La genèse du cadre réglementaire applicable à l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état date de 2005 via l’article 13 de la loi de finances complémentaire de la même année qui a apporté deux contraintes majeures : la première contrainte est que seules les sociétés peuvent exercer l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.
La deuxième contrainte réglementaire est que le capital minimal exigé est de 20 millions de DZD. Les objectifs de ces deux obstacles à l’entrée étaient d’évincer les agents économiques non structurés (registre du commerce personne physique) et ceux qui n’avaient pas l’assiette financière adéquate. La deuxième couche réglementaire a été apportée par le décret exécutif 05-458 du 30 novembre 2005 qui précisait dans ses articles 02 et 03 que le Centre national du registre du commerce ne doit délivrer de registre du commerce qu’aux entités ayant appliqué l’article 13 de la loi de finances.
En outre, les banques devaient vérifier le respect de la réglementation avant de domicilier les opérations d’importation des biens vendus en l’état. Enfin, l’article 05 du décret a imposé certaines conditions logistiques et managériales (surface de stockage, compétence du personnel et procédure de contrôle) pour exercer cette activité.
La troisième couche réglementaire a été codifiée en mars 2021 via le décret exécutif 21-94 qui modifie les articles 03 et 05 du décret 05-458 par des dispositions qui sont censées corriger la défaillance du corpus réglementaire décrit supra. Les sociétés d’importation de biens revendus en l’état devaient se mettre au diapason du décret au 31 décembre 2021.
Les ajouts peuvent être résumés de la manière suivante :
1- Les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, sont exercées sur la base d’extraits du registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe des groupes d’activités d’importation inclus dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.
2- Les sociétés commerciales concernées sont tenues de souscrire au cahier des charges fixant les conditions et engagements des parties liées à l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état. Le certificat de respect des conditions n’est délivré qu’après souscription au cahier des charges.
La dernière note du ministère des Finances a avancé la date d’application du décret en instruisant les banques de suspendre la domiciliation bancaire des opérations d’importation des biens vendus en l’état à partir du 31 octobre 2021 pour les opérateurs qui ne se conformeront pas strictement à la nouvelle réglementation, à savoir la rectification du registre du commerce et la disposition d’un certificat de conformité à la date du 31 octobre 2021.
Il est important d’adoucir l’impact de cette note car les importations des biens vendus en l’état ne s’arrêteront pas au 31 octobre, mais les sociétés qui ne respecteront pas ce nouveau délai seront évincées automatiquement. Et, par ricochet, nous prévoyons une baisse desdites importations pour deux raisons : la limitation des flux entrants par opérateur à une liste homogène de produits et la baisse d’intervenants sur le marché.
La défaillance corrigée par cette disposition est que les importateurs avaient la possibilité antérieurement d’importer des biens sans se spécialiser sur un segment précis. Ils pouvaient importer des biens sans aucune corrélation économique.
À titre d’exemple, un importateur de fruits secs pouvait aussi importer du miel ! L’objectif des autorités est de professionnaliser l’activité d’importateur par type de produit. En outre, la régulation et le contrôle de l’importation de chaque produit seront facilités. Enfin, les douanes, le ministère du Commerce et la Banque d’Algérie auront des statistiques “analytiques” nécessaires pour réduire d’une manière efficace les importations qui continuent à déséquilibrer significativement la balance commerciale.
Certes, une baisse du déficit de 18% de cette dernière a été réalisée en 2020. Le volume des importations est passé de 42 milliards de dollars en 2019 à 34,4 milliards de dollars en 2020. Cependant, les réserves de changes continuent à subir une érosion continue. Certains flux entrants sont incompressibles comme les biens alimentaires de base et les médicaments. Toutefois, les autorités comptent sur cette contrainte réglementaire, afin de détecter d’une manière fine ceux qui peuvent être réduits ou interdits à l’importation, tout en limitant l’impact économique et social de cette stratégie de réduction des importations.
Notre avis sur cette disposition est qu’elle est utile pour réduire les importations d’une manière analytique, améliorer le contrôle des opérateurs par segment, afin de détecter les éventuels fraudeurs qui surfacturent et, enfin, professionnaliser le métier d’importateur par type de produit, afin d’améliorer la qualité. Cependant, la limitation des importations de ces agents économiques impliquera une augmentation des prix car les charges fixes (personnel et logistique) de ces entreprises ne pourraient être répercutées que sur une liste de produits limitée.
Enfin, le fait d’avancer l’application du décret au 31 octobre au lieu du 31 décembre 2021 aura comme conséquence l’éviction de certains acteurs du marché de l’importation. Ainsi, nous craignons une inflation plus importante (affectation des charges fixes limitée et réduction de l’offre) et pire, une pénurie sur certains produits, surtout si les opérateurs n’arrivent pas à respecter ce délai raccourci.
