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La mouture rendue publique prochainement

Ce que prévoit la révision de la loi électorale

© Archives Liberté

Une  première  version  du  texte  portant  révision  du code  électoral devrait être distribuée aux partis politiques, dans les prochains jours, pour enrichissement.

Des  listes  électorales  sans  classement  des  candidats, réduction  du nombre de parrainages par siège  à  l’APN  ou aux  assemblées locales, baisse  du  seuil  de  4%  des  suffrages  exprimés  lors  des  élections  précédentes exigée aux partis politiques, un quota de sièges  de députés répartis par le truchement de listes nationales… Ce sont là  quelques-uns  des  amendements envisagés dans le code portant régime électoral, a-t-on appris de sources concordantes.

Une  première  version  de  la  révision de  la  loi  organique  n°19-08 du 14 septembre 2019 modifiant et  complétant  la  loi  organique  n°16-10  du  22 relative au régime électoral sera  distribuée  aux  partis  politiques  dans les prochains jours, selon nos sources. La commission d’experts aurait transcrit en dispositions légales les orientations du chef de l’État. 

Lors de la cérémonie d’installation des membres de ladite instance présidée par le Pr Laraba, le 19 septembre 2020, il avait plaidé le bannissement “du système des quotas dans la répartition des sièges et l'achat des consciences en séparant argent et politique”, ainsi que la “garantie d'égalité des chances pour tous à la candidature, ainsi que l'émancipation sociale et politique”.

À ce titre, les amendements significatifs sont suggérés au chapitre des souscriptions individuelles des listes électorales, avons-nous appris auprès de sources concordantes. Le nombre de parrainages exigés aux partis politiques participant pour la première fois aux élections et aux indépendants baisserait, nous dit-on, de 250 à 100 signatures d’électeurs par siège à pourvoir.

Le seuil de 4% des suffrages exprimés dont doivent justifier les partis politiques ayant pris part au scrutin législatif précédent (vote de 2017 dans ce cas-là), pour pouvoir présenter des candidats (s’ils n’ont pas 10 élus au niveau de la circonscription concernée), serait également réduit d’un centième.

Baisse du seuil des suffrages exprimés imposée aux partis  
Ces deux propositions d’amendements pénalisent les formations politiques ancrées dans le Parlement et les assemblées locales, autant que la disposition constitutionnelle afférente à la limitation des mandats de députés à deux législatures. L’idée de réserver un quota de sièges à l’APN aux femmes et aux jeunes pourrait se matérialiser par la présentation de listes nationales en sus des candidatures par circonscription électorale.

“La répartition de ces sièges se fera au prorata des résultats obtenus au niveau des wilayas”, soutiennent nos interlocuteurs, qui disent que l’option n’est pas définitivement retenue. Ils affirment, néanmoins, que les listes électorales devraient être établies, lors des prochaines élections législatives, sans classement des candidats et, par ricochet, sans tête d’affiche. 

“Les électeurs cocheront les noms des postulants qu’ils choisissent pour les représenter à l’Assemblée populaire nationale et dans les Assemblées communales et de wilaya”, précisent-ils. Cet amendement vise à empêcher l’achat de sièges de députés et, par là même, la réédition du scandale des législatives de 2017 (et probablement des scrutins antérieurs) révélé par le député Baha-Eddine Tliba, en septembre dernier, lors de son procès au tribunal de Sidi M’hamed.

En détention préventive  pour corruption, ce dernier a reconnu avoir payé 7 milliards de centimes pour  être  placé  tête  de  liste  FLN  à  Annaba. Les amendements envisagés règleraient une partie des problèmes induits par la loi organique portant régime électoral. Ils en créeraient forcément d’autres.

Un mode de scrutin à la proportionnelle presque intégrale conduira à l’élection d’assemblées élues parcellaires, dont le fonctionnement sera tributaire de coalitions négociées, et donc éphémères. Pourtant, une majorité des partis politiques, créés dans la foulée des réformes politiques engagées en 2012 et des agréments délivrés sans conditions par le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales en 2019, font pression en faveur de l’assouplissement des conditions de participation aux législatives et aux élections locales.

En parallèle, les pouvoirs publics semblent privilégier les candidatures indépendantes issues de la société civile, dès lors qu’ils ne peuvent plus s’appuyer sur les partisans traditionnels, discrédités par le mouvement citoyen et affaiblis par l’inculpation de leurs précédents leaders pour corruption (Ahmed Ouyahia pour le RND, Djamel Ould Abbes et Mohamed Djemaï pour le FLN, Amar Ghoul pour le TAJ et Amara Benyounès pour le MPA).

Voulant se construire une nouvelle réputation, le FLN se dissocie des actes de ses anciens dirigeants et cadres. “Le parti est victime de la corruption. Nous soutenons fermement la mise en œuvre de mécanismes efficaces pour éviter l’achat des sièges.

Les prochaines assemblées élues doivent refléter la volonté populaire”, déclare Mohamed Amari, membre de la direction du vieux parti. Au-delà de ce point, le FLN ne débattra pas vraiment “les aspects techniques”. “Nous ne demanderons pas la réduction du nombre des parrainages de candidatures. Mais nous ne nous opposerons pas à un tel amendement, qu’il soit proposé par la commission des experts ou des partis politiques”, indique-t-il.

Talaie El-Houriat a chargé un groupe de juristes d’examiner le projet qui lui sera soumis par la commission Laraba. “Sur la base de ce texte, nous ferons nos propres propositions”, informe un cadre du parti. Le RCD remet, quant à lui, en cause la légitimité de l’Autorité nationale indépendante des élections. “… Indépendamment de l’environnement qui entoure une élection et la place de l’institution à pourvoir en élus, l’Anie est disqualifiée pour organiser des élections crédibles et transparentes.

Il faut donc une autorité nationale réellement indépendante pour assainir le fichier électoral, veiller à l’égalité des chances et assurer la transparence”, relève Atmane Mazouz, secrétaire national chargé de la communication. “Cela une fois garanti, le mode du scrutin doit faciliter la construction de majorités de gouvernance et l’existence de contre-pouvoirs. Pour les assemblées locales, le scrutin de listes avec prime à la majorité paraît le mieux indiqué”, poursuit-il. 
 

Souhila HAMMADI

 


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