Le Conseil d’État va étudier ce matin une requête en référé déposée par une juge qui s’oppose à la décision du bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) programmant les élections des 15 juges membres élus pour le 20 décembre en cours. La juge conteste cette décision dans la forme et dans le fond.
Le 28 novembre dernier, le bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ouvrait le dépôt des candidatures pour l’élection des 15 membres élus de cette instance qui gère la carrière des magistrats. Signée par le ministre de la Justice, Abderrachid Tebbi, cette convocation se référait à un décret exécutif publié en 2004. Or, elle n’est pas conforme à la révision de la Constitution de 2020 qui stipule que le nombre de juges élus au CSM est de 15, contre 10 dans l’ancienne loi. Mais il n’y a pas que cela. La requête de la magistrate, représentée par l’avocat Abdellah Haboul, relève que le document du CSM ne “respecte pas les délais réglementaires” que définit le décret en question. Selon le décret n°4-429, les élections “ont lieu dans trois mois” après la convocation des élections par le bureau permanent du CSM.
Or, cette disposition n’est pas respectée. Les délais sont ainsi réduits à seulement 22 jours, tout comme ceux du dépôt des candidatures ramené à seulement huit jours alors que la loi accorde un mois, donc 30 jours. Le non-respect des délais réglementaires pour la convocation des juges n’est pas la seule infraction commise par le bureau permanent du CSM. L’élection est convoquée sur la base d’un décret exécutif qui date de 2004. Or, l’article 180 de la Constitution de 2020 est clair : “Une loi organique fixe les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement.” Cette loi, qui doit découler naturellement après l’adoption en novembre 2020 de la nouvelle loi fondamentale, n’existe toujours pas. Pis encore, la requête relève que cette élection ne peut avoir lieu sur la base d’un décret qui précise que le nombre de magistrats membres du CSM élus par leurs pairs était de 10, alors que la nouvelle Constitution porte le nombre de magistrats élus à 15. Dans l’espoir d’annuler cette élection, la magistrate a adressé deux requêtes au Conseil d’État. La première vise à suspendre la procédure de l’élection des magistrats membres du CSM.
Elle concerne le CSM, représenté par son président. Elle va être étudiée ce matin par la haute juridiction administrative du pays. La seconde vise à annuler carrément le processus électoral puisque la loi organique qui doit régir cette opération n’existe toujours pas deux ans après l’entrée en vigueur de la Constitution. Ce qui a choqué dans certains milieux judiciaires, c’est le fait que 137 magistrats se soient portés candidats sans se “rendre compte de l’énorme violation de la loi”, commente un juriste estimant que ce fait est “très grave”. “Soit on ne s’est pas rendu compte, soit on est complice de cette violation. Dans les deux cas, c’est grave”, décrète-t-il.
Ali Boukhlef
