Un décret exécutif modifiant le décret exécutif n°20-239 du 31 août 2020 fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d’intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficulté à cause de la pandémie de coronavirus (Covid-19) vient d’être publié au “Journal officiel“ n°11 du 13 février 2022.
Les dispositions de bonification, à titre exceptionnel, par le Trésor public, du taux d'intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficulté à cause de la pandémie, sont maintenues jusqu'au 31 mars.
Il s'agit, selon un décret exécutif publié au Journal officiel n°11, du décret exécutif n°22-66 du 10 février 2022 modifiant le décret exécutif n°20-239 du 31 août 2020 signé par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane. En vertu de ce texte, les dispositions décidées en août 2020 “sont prorogées jusqu'au 31 mars 2022”.
L’État, faut-il le souligner, a alloué des dotations budgétaires, au titre de l’exercice 2021, de près de 530 milliards de dinars dans le cadre de l’atténuation de l’impact de la crise sanitaire, avait déclaré en juin 2021 le ministère des Finances dans un communiqué.
Outre les transferts sociaux, notamment les subventions, l’État a renforcé la couverture sociale et sanitaire par l’octroi, au titre de l’année 2021, de dotations budgétaires pour soutenir les pertes de revenus des ménages et la baisse de l’activité des entreprises et des professions libérales, a souligné le ministère.
“Cela s'est fait à travers des mesures financières et fiscales relatives au report des paiements arrivés à échéance pour les remboursements des crédits et intérêts ainsi que les paiements fiscaux”, avait précisé le département des Finances.
En ce qui concerne, précisément, les mesures prises par les pouvoirs publics pour atténuer l’impact de la crise sur les entreprises économiques et commerciales, le ministère avait rappelé qu’en plus des mesures fiscales, dont l’effet courait jusqu'à juin 2021, l’année 2020 et le début 2021 ont été caractérisés par une très grande mobilisation des institutions et établissements financiers publics pour porter assistance aux opérateurs économiques, exploitants, investisseurs et industriels, mis à rude épreuve dans la poursuite de leur activité par les effets négatifs de la pandémie.
Les mesures prises, dont l’échéance initiale d’application était fixée à septembre 2020, ont été maintenues une première fois à fin décembre 2020, une seconde fois jusqu’à fin mars 2021 et une troisième fois à fin juin 2021.
Ces mesures portent essentiellement sur le report des échéances de 6 à 12 mois sur les crédits d’investissement et d’exploitation, avec maintien des avantages liés à la bonification du taux d’intérêt pris en charge par le Trésor, la prorogation des différés de paiement sur l’investissement de 12 mois, des délais supplémentaires d’utilisation des crédits de 12 mois, le renouvellement des crédits d’exploitation, le rééchelonnement ou la consolidation des échéances échues et l’exonération de la clientèle du paiement des pénalités de retard.
Parmi les mesures, l’on cite également la poursuite des financements en faveur des clients qui bénéficient déjà de mesures de report ou de rééchelonnement des créances.
Ces mesures sont arrêtées, faut-il l’indiquer, dans le cadre de la poursuite du soutien en faveur des entreprises à l’effet de réduire les répercussions de la pandémie sur leur activité et de créer les conditions favorables à la reprise de celle-ci.
Une démarche qui s'est traduite par “le traitement d’un nombre très important de demandes de report ou de glissement d’échéance, émanant de la clientèle, à la fois du secteur public et privé”, avait expliqué la tutelle.
Certaines entreprises ont bénéficié, de ce fait, de plusieurs reports pour la même échéance alors que d’autres ont obtenu un report pour l’ensemble de leurs crédits (exploitation et investissement).
B. K.
